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CGU

 

Conditions générales d’utilisation

Guide experts comptables

 

Attention – disclaimer

 

Veuillez lire attentivement ces conditions particulières de prestation de service avant d'utiliser les services proposés par la société WE LINK (ci-après la « Société ») sur le site Internet accessible à l’adresse www.guide-experts-comptables.fr (ci-après le « Site Internet »).

 

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation du Site Internet.

 

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la Société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du Site Internet déclare et reconnaît expressément.

 

Le Site internet n'est en aucun cas un site internet officiel de l’Ordre des Experts Comptables français ou tout autre Ordre professionnel français. Le Site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel(s).

 

La Société est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

 

  1. objet - validation - acceptation

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les utilisateurs (ci-après désigné « Utilisateurs »), des services proposés par la Société sur le Site Internet, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

 

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.

 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

 

Une copie des présentes CGU sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

 

  1. entrée en vigueur – durée

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

 

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 13 des présentes.

 

Les présentes CGU ont été mises à jour en février 2020.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

 

  1. vérification de l’adéquation des besoins aux services

 

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet à ses besoins.

 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via le Site Internet une plateforme de mise en relation entre Professionnels et Clients.

 

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

 

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite plateforme.

 

  1. définitions

 

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

-        « Article » : désigne tout article des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

-        « Charte des données personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant partie intégrante des présentes CGU.

 

-        « Comptable / Expert-comptable / Commissaire aux comptes » : désigne toute personne physique (inscrit au Tableau de l’Ordre français et/ou étranger) ou morale (cabinet d’expertises comptables) utilisant les Services de la Société aux fins d’être référencé sur le Site Internet et de disposer d’un Profil publié sur ledit Site.

 

-        « Formulaire de contact » : formulaire accessible sur le Site Internet dans lequel l’Utilisateur indique ses coordonnées (prénom, nom, email, téléphone) et rédige sa demande lui permettant d’entrer en contact avec un Professionnel.

 

-        « Professionnel » : désigne tout Comptable / Expert-comptable / Commissaire aux comptes qui utilise les Services de la Société aux fins d’être référencé sur le Site Internet et dispose d’un Profil publié sur ledit Site.

 

-        « Profil » : désigne la fiche dédiée au Professionnel, accessible sur le Site internet, sur laquelle sont détaillées ses coordonnées, les prestations qu’il propose ainsi que toutes informations relatives à son activité professionnelle.

 

-        « Service » : désigne le service de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur proposé par la Société via le Site Internet.

 

-        « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.guide-experts-comptables.fr.

 

-        « Société » : désigne la société WE LINK, SAS au capital de 2.042,84 €€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 83877829800011dont le siège social se trouve 52, rue Richer – 75009 Paris.

 

-         « Utilisateur » : désigne toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les Profils des Professionnels et pouvant les contacter via le service de messagerie privée ou par téléphone.

 

  1. description du service

 

La navigation sur le Site Internet est libre et gratuite. 

 

L’Utilisateur peut accéder aux différents Profils des Professionnels référencés sur le Site Internet de la manière suivante :

 

-        Etape 1 : recherche du Professionnel

 

L’Utilisateur peut rechercher un Professionnel grâce à la barre de recherche du Site Internet lui donnant accès aux différents Profils des Professionnels.

 

-        Etape 2 : sélection du Professionnel

 

L’Utilisateur sélectionne le Profil du Professionnel qu’il souhaite solliciter parmi ceux proposés, contenant le descriptif de son cabinet et de son activité, ses grilles tarifaires, ses modalités de paiement.

 

-        Etape 3 : appel ou message adressé au Professionnel

 

L’Utilisateur qui souhaite entrer en contact avec le Professionnel a la possibilité d’appeler directement le Professionnel ou de lui adresser un message via le Formulaire de contact directement via le Site Internet, en y en précisant sa demande directement via le Site.

 

  1. comportement général de l’utilisateur


L’Utilisateur reconnait que la transmission d'un contenu via le Formulaire de contact se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie du Professionnel.

 

Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé au Professionnel de manière privée sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

 

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.


L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via ce Formulaire de contact dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

 

  1. propriété intellectuelle

 

7.1        droits de propriété intellectuelle de la société

 

7.1.1    La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Formulaire de contact et dont il est propriétaire exclusif.


Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 

La Société est le titulaire exclusif de la propriété des marques suivantes :


- La marque verbale « MeilleurExpert Comptable » déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4.371.328 ;

 

- La marque verbale « Le Guide des Experts Comptable » déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4.444.902 ;

 

- La marque verbale « des-experts-comptables.fr » déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4.444.537 ;


Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.


Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.


Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.


Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.


Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

7.1.2    La Société intègre des modules API tels que Googlemap, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

 

7.2        propriété intellectuelle de l’utilisateur

 

7.2.1    L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser à travers le Formulaire de contact et en demeure seul responsable.

 

7.2.2    L’Utilisateur s'interdit d'envoyer via ce Formulaire de contact des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU.

 

  1. informatique et libertés - données personnelles


Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles jointe en Annexe 1 des présentes CGU, et faisant partie intégrante des présentes CGU ‎‎.

 

  1. dispositions d'ordre technique

 

Le Service est fourni en l'état. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisés du Service proposé en ligne sur le Site Internet.


Elle n’est tenue que par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.


Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.

 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet et plus encore des services proposés par les Professionnels référencés sur le Site Internet.


Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. Elle ne garantit donc pas la confidentialité des messages envoyés via le Site aux Professionnels.

 

  1. responsabilité

 

10.1      La Société héberge sur le Site Internet, du contenu que l’Utilisateur transmet par le Formulaire de contact. La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

 

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable de contenu que l’Utilisateur envoie via ce Formulaire de contact et qui violeraient les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes.


Si l’Utilisateur transmet via ce Formulaire de contact un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société. La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu transmis via le Formulaire de contact par un Utilisateur.


C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

 

10.2      La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU. 


L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les Professionnels avec lesquelles ils ont choisis de se mettre en relation.

 

10.3      L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

 

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

 

  1. force majeure

 

11.1      Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

11.2      La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

11.3      En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

  1. correspondance entre les parties

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site Internet.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

 

  1. mise à jour des cgu

 

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.


La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

 

Les nouvelles CGU s'appliqueront à leur date de publication sur www.guide-experts-comptables.fr.

 

  1. intégralité

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

  1. non renonciation

 

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

  1. nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.


Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

  1. titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

  1. attribution de juridiction – loi applicable

 

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

 

 

annexe 1

charte des données personnelles

 

 

 

La présente charte a pour objet de fournir à l’utilisateur qui entre en contact avec un comptable, expert-comptable, commissaire aux comptes (ci-après désignés « professionnel « ou « professionnels ») une information complète sur l’usage qui est opéré par la Société de ses données à caractère personnel.

 

Les définitions renseignées à l’Article 4 des CGU sont applicables à la présente Charte des données personnelles.

 

Dans le cadre de ses activités, la Société met à disposition de ses utilisateurs, un service de mise en relation accessible depuis le site internet http://www.guide-experts-comptables.fr/ (ci-après le « Site Internet »)

 

Afin d’assurer la réalisation de ses Services, la Société est contrainte de collecter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs sur son Site Internet.

 

L’UTILISATEUR est informé que la Société collectera lors de l’utilisation du formulaire de mise en relation (formulaire de contact) par l’UTILISATEUR sur le Site Internet les informations mentionnées à l’article 1.1 de la présente Charte pour les finalités prévues au même article.

 

 

Soucieuse de la protection de la vie privée de l’utilisateur et du traitement de ses données personnelles, la Société s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses utilisateurs.

 

La présente Charte permet ainsi à l’utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par la Société.

 

  1. types de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par la société

 

1.1        Lorsque l’utilisateur remplit le Formulaire de contact, il renseigne les informations suivantes :

 

-          Nom / Prénom (Obligatoire)

-          Email (Obligatoire)

-          Téléphone (Facultatif)

-          Demande (Rédaction libre)

 

La collecte de ces données est indispensable à la fourniture des Services par la Société.

 

Dans le Formulaire de contact, l’utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses données. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra pas fournir ses Services.

 

1.2        Les données relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, la Société ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

 

  1. finalités de traitement des données personnelles de l’utilisateur

 

La Société n'est autorisée à utiliser les données personnelles de l’utilisateur que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

 

-          L’exécution du contrat ;

-          L’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de factures) ;

-          L’intérêt légitime de la Société ;

-          Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.

 

La Société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses utilisateurs pour :

 

2.1        La fourniture du Service par la Société

 

La Société utilise les informations personnelles de l’utilisateur aux fins de lui fournir les Services du Site

 

Les données personnelles renseignées par l’utilisateur revêtent un caractère obligatoire dès lors qu’elles permettent à la Société d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations de ce dernier.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques. 

 

En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques. 

 

2.2        La résolution et l’amélioration des Services

 

La Société utilise les informations personnelles de l’utilisateur pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition.

 

2.3        Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options de l’utilisateur

 

La Société utilise les informations personnelles de l’utilisateur afin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles d’intéresser l’utilisateur.

 

Ces données permettent également à la Société d’identifier les préférences de l’utilisateur et de personnaliser son expérience avec les services proposés par le Site.

 

2.4        Etre conforme à la loi

 

La Société peut être contrainte de conserver les données personnelles des utilisateurs de son Site afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l’identité d’un Utilisateur dans le but de détecter ou prévenir des fraudes).

 

2.5        Une finalité spécifique

 

La Société peut être amenée à requérir le consentement de l’utilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée. Lorsque l’utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment.

 

La Société s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de l’utilisateur pour cette finalité.

 

 

  1. la divulgation des données à caractère personnel concernant le professionnel

 

Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par la Société, sauf les cas suivants :

 

3.1        Partenaires commerciaux

 

-      Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux de la Société dans le cadre de la fournitures des Services

 

3.2        Si les destinataires de ces données sont :

 

-        Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;

-        Les services de paiement sécurisé sur le site.

 

3.3        Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :

 

-        La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;

-        La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de la Société ;

-        Le recueil des avis professionnels ;

-        L’expédition de la newsletter.

 

3.4        La Société peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse de l’utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de la Société ou d'une partie de celle-ci, ou si la Société acquiert ou fusionne avec une autre société.

 

Si une telle transaction a lieu, la Société s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.

 

3.5        Les données à caractère personnel concernant l’utilisateur ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Plus précisément, ces informations personnelles seront uniquement traitées par des personnes opérant en France.

 

  1. les droits de l’utilisateur

 

4.1        En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

 

-      un droit d’information : l’obligation pour la Société de mettre à disposition de l’utilisateur toutes les informations que ce dernier lui a fourni.

-      un droit d’accès : le droit pour l’utilisateur de recevoir une copie de ses données à caractère personnel.

-      un droit de rectification : le droit pour l’utilisateur de demander la modification de ses données à caractère personnel qui seraient erronées ou incomplètes.

-      un droit à l’effacement : le droit pour l’utilisateur de demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans certaines situations.

-      un droit à la limitation du traitement : le fait que la Société ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’utilisateur.

-      un droit à la portabilité de ses données : le droit pour l’utilisateur de recevoir ses données à caractère personnel fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations.

-      un droit d’opposition : le droit pour l’utilisateur de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant, notamment le droit de s’opposer à tout moment au traitement pour des finalités de marketing : lorsque la Société utilise les données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct, l’utilisateur.

 

L’utilisateur a le droit d’introduire auprès d’une autorité de contrôle, s’il estime que le traitement des données à caractère personnel lue concernant constitue une violation du droit applicable.

 

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : contact@guide-experts-comptables.fr. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 

4.2     L’utilisateur peut adresser des consignes à la Société relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. L’utilisateur peut formuler ses directives anticipées à l’adresse suivante : contact@guide-experts-comptables.fr. 

 

  1. conservation des données à caractère personnel concernant l’utilisateur

 

l’utilisateur est informé que les données personnelles qu’il renseigne dans le Formulaire sont conservées par la Société pendant toute la durée du Service et peuvent être amenées à être conservées au-delà, en cas de souscription à la newsletter notamment.

 

La Société a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de l’utilisateur concernant la pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.

 

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par la Société, l’utilisateur est autorisé à contacter le service professionnel de la Société à l’adresse suivante : contact@guide-experts-comptables.fr. 

 

  1. sécurité

 

6.1        Mesures internes à la Société

 

En tant que responsable de traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.

 

Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de ses services, la Société prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.

 

A ce titre, par exemple elle procède à la pseudonymisation ou à l’anonymisation, selon les cas, des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.

 

Les données sont stockées sur un serveur de la société Amazon Web Services (AWS), EMEA SARL - Siège social: 38 avenue John F.Kennedy, L-1855 Luxembourg.

 

6.2        Relations avec les sous-traitants

 

Lorsqu’elle a recours à des sous-traitants susceptibles d’opérer un traitement des données personnelles du Professionnel, la Société s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de la Société, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.

 

6.3        La lutte contre la fraude sur Internet

 

Afin de sécuriser les paiements et d’assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par la Société pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque mise en relation et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.

 

6.4         Mesures de protection prises par l’utilisateur

 

Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, l’utilisateur est invité à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à protéger ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès malveillant. Si l’utilisateur partage un ordinateur, il doit se déconnecter après chaque utilisation.

 

  1. politique de cookies

 

7.1        Modalités d’acceptation

 

Lorsque l’utilisateur se sert des Services de la Société, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé ou encore les identifiants pour permettre à l’utilisateur de se connecter.

 

A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visite. Prenez le temps de vous informer sur notre politique en matière de cookies. »

 

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d’un lien « Plus d’informations » renvoyant vers une page interne du Site.

 

Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site. 

 

7.2        Qu’est-ce qu’un Cookie ?

 

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

 

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

 

7.3        Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

 

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

 

7.4        Les Cookies que la Société émet sur le site permettent :

 

-        D’identifier l’utilisateur lors de sa connexion sur le Site

-        De déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

-        De mémoriser les Professionnels recherchés par l’utilisateur;

-        De connaître les Professionnels recherchés sur le Site par l’utilisateur et contactés par ce dernier ;

-        D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience) ;

-        D'adapter la présentation du Site internet selon le terminal utilisé ;

-        D’adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;

-        De mémoriser des informations relatives au Formulaire de contact rempli sur le Site internet (inscription à la Newsletter,etc.) ;

 

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de l’utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

 

7.5        Paramétrage du logiciel de navigation

 

L’utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.

 

L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

 

7.6        Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?


Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

 

La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

 

Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de l’utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

 

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

                           
L’utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.        


Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,


Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,


Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,


PourFirefox™ :  http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

 

Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html 

 

7.7        Cookies de comportement

 

La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

 

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’utilisateur.

 

  1. le délégué à la protection des données de la société

 

La Société ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

 

  1. mise à jour de la charte des données personnelles

 

La Société est susceptible de mettre à jour cette charte de manière occasionnelle.

 

En cas d'évolution importante, la Société avertit l’utilisateur par e-mail ou par tout autre moyen. Dans la mesure où la législation applicable l'autorise, utiliser les services de la Société après un tel avertissement équivaut à accepter les mises à jour de cette charte.