Dès lors qu’une entreprise est assujettie, elle est obligée d’afficher son numéro de TVA intracommunautaire sur ses devis et ses factures lors de toutes transactions au sein de l’Union Européenne.
Cette obligation légale est aussi applicable aux micro-entrepreneurs ayant dépassé les seuils de franchise en base de TVA. Dans cet article, découvrez comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le principe de la TVA intracommunautaire
Dans le cadre d’échanges intracommunautaires, les règles d’application de la TVA dépendent de la nature d’opérations effectuées (livraisons ou acquisitions) et du statut des opérateurs concernés.
Livraisons intracommunautaires depuis la France
L’exonération de la TVA intracommunautaire s’applique en France, lorsqu’une entreprise française réalise une livraison de biens à destination d’une entreprise assujettie et implantée dans un autre pays intracommunautaire membre de l’Union Européenne (UE).
En contrepartie, l’acquisition de biens correspondante sera soumise au taux de TVA dans le pays de destination auprès du preneur.
Acquisitions intracommunautaires à destination de la France
L’acquisition de biens expédiés ou transportés à destination du territoire français est taxée en France auprès de l’acheteur français. Notons cependant que la facture transmise par l’entreprise établie dans un autre pays membre de l’UE est dépourvue de TVA.
L’acheteur français devra verser le montant de la TVA française sur le prix de la transaction. Si le redevable est assujetti à la TVA, il bénéficie de la déductibilité de la TVA intracommunautaire.
Les trois cas qui peuvent se présenter
Si les transactions intracommunautaires s’effectuent entre deux entreprises assujetties à la TVA, le lieu de taxation est celui de l’acquéreur. Ce dernier assure lui-même la déclaration de la TVA intracommunautaire. Cette opération est appelée « autoliquidation ».
Si le vendeur et l’acquéreur sont non-assujettis, le lieu de taxation est celui de l’acquéreur. Précisons que, dans ce cas, les transactions deviennent imposables, lorsque leur montant dépasse le plafond annuel en vigueur (10 000 euros).
Si le vendeur est assujetti et l’acquéreur non-assujetti, le lieu de taxation est à celui du vendeur. Ce dernier se charge de déclarer la TVA intracommunautaire selon les conditions de taxation de son pays.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
Un numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier un opérateur (un auto-entrepreneur ou une entreprise). Il doit figurer sur toutes vos factures et tous vos devis émis à vos clients.
À propos du numéro de TVA intracommunautaire
Le n° de TVA d’une entreprise établie en France se compose de trois éléments :
- le code « FR » justifiant la domiciliation de l’entreprise en France ;
- la clé informatique à 2 chiffres ;
- le numéro de SIREN à 9 chiffres.
Avant de procéder à la livraison de biens à un client établi dans un autre pays membre de l’UE, vérifiez la validité de son numéro de TVA européenne. Pour ce faire, rendez-vous sur le portail en ligne de la Commission européenne.
La démarche pour l’obtenir
Les personnes morales ou physiques assujetties à la TVA et redevables obtiennent automatiquement ce numéro de TVA intracommunautaire, délivré par leur SIE.
Elles peuvent retrouver ce numéro sur leurs déclarations de TVA. Précisons que les entreprises établies dans les territoires français d’outre-mer ne peuvent pas obtenir un n° de TVA intercom.
Si des personnes morales ou physiques assujetties à la TVA et non-redevables envisagent d’acheter ou de fournir des prestations services dans l’union européenne, elles doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Elles doivent ainsi déposer une demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire à leur service des impôts des entreprises (SIE). Elles peuvent obtenir ce numéro sous 48 heures.
Les personnes morales ou physiques non-assujetties et non-redevables (auto-entrepreneurs par exemple) doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire, lorsque le montant des transactions dépasse les 10 000 euros.
Les obligations vis-à-vis de la TVA intracommunautaire
Afin de maîtriser les échanges intracommunautaires, vous devez connaître les obligations liées à la TVA intracommunautaire, notamment la facturation, la déclaration d’échanges de biens et la déclaration européenne de services. Elles sont applicables dans toute l’UE.
La facturation des opérations
Pour toutes transactions commerciales dans l’Union Européenne, l’entreprise doit préciser dans la facture son numéro d’identification TVA intracommunautaire et celui de son client.
En l’absence de ce numéro, le prestataire ou vendeur doit procéder à la facturation de la TVA intracommunautaire lors de l’opération.
En plus de ce numéro de TVA, la facture doit aussi comporter toutes les mentions obligatoires, ainsi qu’une mention spécifique :
- « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » pour les ventes de biens ;
- « AUTOLIQUIDATION » pour les prestations de services.
Le vendeur ou prestataire doit toujours remettre à ses clients une facture justifiant l’exercice du droit à déduction de TVA.
La déclaration d’échanges de biens
Lorsqu’une entreprise réalise des ventes de marchandises intracommunautaires, elle doit élaborer tous les mois une déclaration d’échange de biens (DEB) et transmettre celle-ci à la douane.
Selon le niveau d’obligation auquel est soumise l’entreprise, elle doit faire une déclaration simplifiée ou détaillée. Il existe en fait deux niveaux d’obligation déclarative :
- Si l’opérateur a effectué des acquisitions d’un montant de 460 000 euros au maximum au cours de l’année civile précédente, il est dispensé de l’obligation de fournir une DEB. S’il a dépassé ce seuil de 460 000 euros, il doit présenter une DEB détaillée à l’acquisition.
- Si l’opérateur a réalisé des livraisons d’un montant de 460 000 euros au maximum au cours de l’année civile précédente, il doit fournir une DEB simplifiée. S’il dépasse ce seuil, il doit présenter une DEB détaillée à la livraison.
Les assujettis doivent envoyer la DEB à la douane dans les 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible ou le mois pendant lequel ont eu lieu d’autres transactions.
La déclaration européenne des services
La déclaration européenne des services correspond à un état récapitulatif des clients ayant profité des prestations de services d’une entreprise. Elle est réalisée sur le même principe que la déclaration d’échanges de biens (DEB).
En effet, la déclaration européenne des services doit être envoyée par le prestataire sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects dès le 1er euro, sauf cas particulier.
Les assujettis doivent procéder à la souscription de cette déclaration le 10 du mois suivant celui durant lequel l’exigibilité de la TVA est déclenchée dans l’autre pays membre de l’UE où est domicilié le client.
Conclusion
Afin d’obtenir un numéro de TVA intercommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises ou vous rendre directement à leur bureau. Déposez votre demande à votre SIE pour recevoir votre numéro de TVA dans un délai de 48 heures. Ce numéro vous sera utile pour toutes vos opérations d’achat ou de vente avec les autres États membres de l’Union Européenne.
