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pourquoi et comment créer une holding

pourquoi et comment créer une holding

  • Créer une holding peut être un choix judicieux qui offre des avantages pratiques et fiscaux aux entreprises. Dans quel cas faut-il créer une holding ? Comment faire ? Quels sont les avantages ? Quelle forme juridique faut-il adopter ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans cet article. 

    La holding, définition

    La holding est une société morale qui résulte de la réunion d'au moins deux sociétés et qui regroupe des associés ou actionnaires. La holding est donc la société mère. Elle détient tout ou partie du capital de ses filiales. En France, lorsqu'une société détient plus de la moitié du capital d’une autre société, on considère cette dernière comme une filiale de la première. Cependant, au point de vue fiscal, il suffit qu’une société mère détienne au moins 5 % du capital d’une autre société pour bénéficier du régime mère fille.

    La création d’une holding peut intervenir dans le cas d’un rachat ou d'une transition d’entreprise, dans le cadre de la création d’une ou de plusieurs filiales, ou encore dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale

    Il existe deux formes de holding, la holding passive qui se limite à la détention de titres de ses filiales et la holding active qui effectue des prestations de services avec ses filiales qu'elle facture. 

    Par ailleurs il existe deux types particuliers de holding : 

    • la holding familiale où les actionnaires sont membres de la même famille, 
    • la holding immobilière ou holding SCI qui peut détenir des biens immobiliers

    Pourquoi créer une holding ?

    La holding a de nombreux avantages à la fois sur les plans opérationnel, financier, fiscal et patrimonial. Il est facile d'intégrer de nouveaux associés dans une holding et elle permet de mutualiser les fonctions nécessaires au fonctionnement de chaque entreprise, comme le service comptable ou financier par exemple. 

    La holding d'investissement permet par ailleurs de récupérer la trésorerie d'une entreprise opérationnelle pour investir dans une autre entreprise tout en limitant les « frottements fiscaux et sociaux ».

    Enfin, en cas de faillite, la holding protège juridiquement les biens personnels des actionnaires en tant que personne morale.

    Quels sont les avantages fiscaux d’une holding ?

    Les avantages fiscaux de la holding sont nombreux. Elle permet en effet de bénéficier de 2 régimes fiscaux avantageux, le régime de l'intégration fiscale et le régime mère-fille.

    Le premier permet de globaliser le paiement de l'impôt sur les bénéfices et de compenser les déficits fiscaux si la holding détient plus de 95 % de la société fille et dans le cas où les 2 sociétés sont soumises à l’IS et qu'elles clôturent leur exercice comptable à la même date. L'autre avantage de ce régime est l'exonération totale des dividendes versés par les filliales à la holding. 

    Pour bénéficier du second régime fiscal, le régime mère-fille, il faut que la société holding détienne au moins 5% du capital social de la filiale et que les deux sociétés soient soumises à l’IS. Ce régime permet une exonération de 95 % lorsque la filiale distribue des dividendes à la holding. 

    Quelle forme juridique pour une holding ?

    Toutes les formes juridiques sont possibles pour une holding, mais il est préférable d'opter pour un statut dans lequel la société est assujettie à l'IS. Il est par ailleurs nécessaire de choisir entre une société civile et une société commerciale.

    • La société civile : ici, la responsabilité illimitée et l’objet social de la société se limite strictement aux actes civils. L’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire et le coût de gestion est moins élevé.
    • La société commerciale : ici, l’objet social peut être étendu et la responsabilité sera limitée aux apports de chacun des actionnaires. Le commissaire aux apports est obligatoire si l’apport en nature dépasse les 30 000 euros ou la moitié du capital social de l’entreprise.

    Les statuts de SAS ou de SASU sont particulièrement adaptés à la holding. 

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