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Nouveaux seuils pour franchise en base de TVA

Nouveaux seuils pour franchise en base de TVA

  • La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet aux entreprises d'échapper à la déclaration et au paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qui constituent son chiffre d'affaires. Cette franchise en base de TVA concerne toutes les formes juridiques d'entreprise et tous les régimes d'imposition des bénéfices adoptés. Il faut simplement que l'entreprise respecte certains seuils. Or ces-derniers ont évolué en 2020 pour les micro-entreprises. 

    Est-t-il possible de renoncer à la franchise en base de TVA ?

    Les entreprises peuvent décider d'appliquer la TVA dès le début de leur activité. L'intérêt de renoncer à la franchise en base de TVA est de pouvoir déduire le montant de la TVA payé sur certains frais professionnels (achat de matériel, restauration, abonnements de téléphone et internet, etc.). 

    Franchise en base de TVA : de nouveaux seuils en 2020

    La Loi de finances pour 2020 a permis de revaloriser les seuils applicables au régime de la micro-entreprise pour les années 2020, 2021, 2022.
     
    On distingue 3 types d'activités
    • la livraison de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
    • les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes
    • les autres activités de prestation de services

    Pour la première catégorie, le premier seuil passe de 82 00 € à 85 800 € et le second de 91 000 € à 94 300 €.

    Les avocats, auteurs et artistes voient leurs seuils augmenter de 42 900 € à 44 500 € pour le premier et de 52 800 € à  54 700 € pour le second. 

    Enfin, pour les autres prestations de services, le premier seuil passe de 33 200 € à 43 400 € et le second, de 35 200 € à 36 500 €. 

    La franchise en base de TVA s’applique donc lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas le premier seuil en N-1 ou bien le second seuil en N-1, seulement si le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas le premier seuil.

    Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019

    Pour déterminer s'il est préférable d'opter pour la franchise de base de TVA ou non il est conseiller de contacter un expert-comptable spécialisé dans la micro-entreprise et de lui exposer les spécificités de votre activité et de votre entreprise (clients particuliers ou professionnels, prévisionnel de chiffre d'affaires, prévisionnel de charges et d'investissements, etc.)

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