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Définition et conception d’un bilan de liquidation

Définition et conception d’un bilan de liquidation

  • Le bilan de liquidation est la représentation des comptes que l’on établit à l’issue de la dissolution et de la liquidation judiciaire d’une société. Découvrez un dossier complet sur la conception d’un bilan de liquidation à travers cet article.

     

    Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?

     

    Le bilan de liquidation est un document comptable dressé en fin de vie d’une société, lors de la cessation d’activité d’une société. Cette formalité de fermeture d’une entreprise résulte d’un commun accord des associés. Cette dissolution anticipée peut également être décidée par le tribunal ou par l’effet d’un jugement.

    Le principal objectif de cette représentation de compte est de faire apparaître la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Un bilan de liquidation est le dernier bilan comptable qui représente le résultat définitif des opérations de dissolution et de liquidation. En effet, il ne s’effectue qu’après toutes les opérations de clôture. 

    De multiples raisons peuvent pousser une société à établir un bilan de liquidation, en l’occurrence :

    -          la réalisation ou l’extinction de l’objet d’une entreprise ;

    -          l’expiration de son temps de constitution ;

    -          l’annulation de son contrat ;

    -          la décision des associés de passer à une dissolution anticipée ;

    -          la dissolution anticipée prononcée par le tribunal ;

    -          l’effet d’un jugement suite à une insuffisance d’actif ;

    -          une cause prévue par les statuts.

    Un liquidateur amiable doit établir le bilan de liquidation. Son principal rôle est de prendre en charge l’ensemble des opérations de liquidation et de vérifier le passif. Il s’occupe également de la vente des actifs et réalise toutes les démarches nécessaires à la clôture des comptes. Ce bilan de liquidation est à livrer au Greffe du tribunal avec le compte de résultat et les annexes.

    Dans le cadre de la clôture de la liquidation, le dépôt de la déclaration du résultat au service des Impôts des Entreprises est obligatoire. L’article 201 du Code général des Impôts souligne qu’elle doit être envoyée dans les 60 jours qui suivent la date de l’assemblée générale.

     

    Comment un liquidateur établit-il un bilan de liquidation ?

     

    Le bilan de liquidation est un document indispensable que le liquidateur doit établir après la dissolution de l’entreprise. Ce dernier peut faire appel à un expert-comptable, afin de l’épauler dans la gestion comptable du bilan. Le liquidateur se charge de déterminer si le résultat du compte de la société est bénéficiaire ou déficitaire.

    À l’issue de l’établissement de ce bilan comptable, le liquidateur doit faire approuver l’ensemble des comptes d’une entreprise. Il représente ainsi la revente des biens de la société ainsi que le paiement des dettes et le règlement des créanciers. Lorsque l’actif est réalisé et que le passif est apuré, le liquidateur demande aux associées de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation.

    Le résultat de liquidation est apparent au niveau du compte spécial. Il correspond à la différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation-produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation-charges ». La constatation du résultat définitif de liquidation permet de définir si les comptes renvoient à :

    •         un boni de liquidation dans le cas où le résultat du bilan de liquidation serait positif ;
    •         un mali lors d’un résultat du bilan de liquidation déficitaire.

    La moindre erreur dans l’établissement d’un compte de liquidation peut être préjudiciable. C’est pourquoi faire appel à un expert-comptable pour l’établissement de ce bilan est recommandé. En effet, seuls les professionnels disposent de compétences techniques indispensables lors du traitement d’un tel exercice comptable.

     

    Comment procède-t-on à un partage de capitaux ?

     

    À l’issue de la clôture des opérations de liquidation d’une entreprise, les associés procèdent au partage de capitaux. Cette étape de la liquidation détermine la part de remboursement du capital et le boni de chaque sociétaire.

    Les valeurs actives ou passives qui ressortent du résultat de compte définitif de la liquidation définissent la part de chaque associé. Trois cas particuliers peuvent déterminer le partage de la société, à savoir :

    •         les statuts qui prévoient l’attribution d’un bien à un associé ;
    •         la demande de restitution lorsqu’un associé a effectué un apport en nature ;
    •         une attribution préférentielle demandée par un associé.

    Le partage du remboursement du capital et la répartition du boni dépendent de la situation de la société à la clôture de l’ensemble des opérations comptables. Les principes de partage se basent sur le boni ou le mali de liquidation.

    Chaque associé percevra une part égale au nominal de chaque action non amortie qu’il détient si la somme d’argent est supérieure au capital social. Les statuts et les droits de chaque associé permettent de partager le boni de liquidation.

    Dans le cas inverse où la somme d’argent est inférieure au capital social, avec uniquement des passifs, aucun des associés ne reçoit un remboursement. Dans une telle situation, le liquidateur doit déposer un bilan pour insuffisance d’actif. La règle à appliquer va alors dépendre de la forme juridique de la société.

     

    À quoi consiste la radiation d’une société ?

     

    La radiation est la dernière étape d’une fermeture d’entreprise. Elle devient effective à partir de la date de publication au RCS de la clôture des comptes. Lors d’une radiation classique d’une société, il convient de suivre toutes les démarches administratives en vue d’une liquidation amiable. Cependant, seul le ministère public peut ordonner le ratio d’office d’une entreprise.

    Les procédures de radiation d’une société se divisent en deux parties :

    -          le dépôt de dossier de radiation ;

    -          la déclaration de cessation d’activité.

    Les documents à joindre au dossier de ratio sont à déposer au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises. Quant à la déclaration de cessation d’activité, elle s’effectue auprès du service des Impôts des Entreprises.

    Le dépôt de dossier au Registre du Commerce et Sociétés s’effectue dans un délai de 30 jours après la notification de dissolution. La déclaration de cessation d’activité doit être déposée dans les 30 à 60 jours à compter de la cessation de l’activité commerciale d’une société.

    La radiation d’une entreprise marque la fin de vie de cette dernière. La suppression de son immatriculation au RCS, correspondant à son identité, entre en vigueur à compter de sa radiation. Elle perd ainsi sa personnalité juridique.

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