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Comment dissoudre une société

Comment dissoudre une société

  • Dissolution et liquidation de société, quelle différence ? Quelle est la procédure pour dissoudre une société ? Comment se passe la liquidation d'une société ? Découvre toute la procédure pour fermer votre entreprise et cesser votre activité

    Liquidation, dissolution, quelle différence ? 

    Il existe plusieurs motifs qui poussent à souhaiter mettre un terme à son activité, de la lassitude aux conflits entre associés. 

    Dans un premier temps, il convient de distinguer la liquidation à l'amiable, qui est volontaire, de la liquidation judiciaire qui est forcée. 

    Lorsqu'on parle de la fermeture d'une société à l'amiable, on distingue deux étapes distinctes et nécessaires : la dissolution et la liquidation. Chacune d'elles entrainent la tenue d'une assemblée ainsi qu'une publicité. Vient ensuite la dernière étape qui est celle du dépôt de bilan

    La dissolution de la société, première étape de sa fermeture

    La dissolution est donc la première étape d'une procédure de dissolution-liquidation d'une société. Elle exprime la volonté de cesser l'activité de l'entreprise. Cette décision peut émaner des associés qui doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire ou bien d'une décision du juge du tribunal de commerce

    Lors de l'assemblée générale extraordinaire, les associés nomment un liquidateur, généralement le dirigent, qui a un mois pour effectuer les formalités juridiques de dissolution :

    • l'enregistrement du Procès Verbal de l'assemblée faisant état de la décision de dissolution auprès du service des impôts, 
    • le dépôt des pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises
    • la nomination du liquidateur dans le JAL, journal des annonces légales 

    Il faut également réaliser un bilan de dissolution. Ce document est obligatoire. 

    Dissolution de la société et Sécurité sociale des indépendants, SSI

    Dans le cas de la dissolution d'une SARL ou d'une EURL, le gérant majoritaire dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Attention, la dissolution d’une entreprise ne signifie ni la fin de votre appartenance à la SSI, ni vos cotisations sociales. Il faudra attendre l'étape de la liquidation. 

    Quelle fiscalité pour une société en dissolution ?

    La fiscalité appliquée à une société en phase de dissolution peut coûter très cher. Si la dissolution d’une société en elle-même ne coûte rien,  en vendant ses immobilisations, la société génère des résultats exceptionnels qui sont assujettis à l'impôt. Si l'entreprise est redevable de la TVA elle doit souscrire une déclaration dans les 30 jours suivant la dissolution.

    Faut-il préférer la mise en sommeil de la société ?

    Pour éviter la liquidation à l’amiable et ses conséquences fiscales certains préfèrent mettre en sommeil la société. La mise en sommeil d’une société est une cessation volontaire mais temporaire d’activité. Ainsi elle conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

    Combien de temps dure la dissolution ? 

    La dissolution d’une société dure le temps que le liquidateur effectue toutes les démarches permettant de passer à la phase de la liquidation. Elle peut ainsi prendre un mois ou plus d’une année, notamment en cas de litige.

    Pendant la période de liquidation de la société, le liquidateur vend les immobilisations, récupère les créances et met fin à tous les contrats en cours (fournisseurs, salariés, clients, etc.) afin de supprimer toute créance, toute dette et tout engagement.

    Enfin, il faut savoir que pendant cette période, l'entreprise conserve sa personnalité morale. 

    Il convient ainsi de passer ensuite à la phase de liquidation qui sera suivie par le dépôt de bilan. Ce n'est qu'à la fin de cette dernière étape que la société est réellement clôturée. 

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